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Crédit Agricole Normandie Seine : communiqué CCI
Bois-Guillaume, le 28 Avril 2021
DECISION DE JUSTICE RELATIVE AUX CERTIFICATS COOPERATIFS D’INVESTISSEMENT
La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine prend acte avec satisfaction de la décision rendue le 12 avril par le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence dans le litige engagé par des porteurs de certificats coopératifs d’investissement (CCI) en vue d’obtenir le rachat de leurs titres.
Cette décision correspond à l’analyse faite par la Caisse régionale sur l’absence de fondement de cette action. Elle peut toutefois faire l’objet d’appel de la part de la partie adverse.
Caisse Régionale de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
DE NORMANDIE-SEINE
Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit -
Siège social : Cité de l’Agriculture - Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS GUILLAUME
RCS : 433 786 738 Rouen – Société de courtage d’assurance immatriculée auprès de l’ORIAS sous le n°07 025 320
Contact Relations investisseurs :
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E-mail : communication.financiere@ca-normandie-seine.fr
Tél : 02 27 76 77 53
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